CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE (CGV)
CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de location et de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer tout Client ou Utilisateur (ci-après « le Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après ROBE PARFAITE) procède à la location, à la livraison et au retour des produits commandés et d'autre part, de définir les obligations des Parties dans le cadre de la location de vêtements de créateurs (ci-après les "Articles") par ROBE PARFAITE au Client.
Ces CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, au site Internet www.robeparfaite.com (ci-après le "Site Internet") ayant pour objet la location de vêtements de créateurs. Toute commande sur www.robeparfaite.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat. Ces CGV sont accessibles depuis toutes les pages du Site Internet et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de la commande.
OBJET ET IDENTITE
Le site a pour objet la location de vêtements de créateurs. La location transfère au Client un droit personnel de jouissance pour une durée déterminée pour le(s) article(s) concerné(s) par une location.
SERVICE CLIENTS
Pour toute question, ROBE PARFAITE met à la disposition du Client un Service Client qui peut être joint :
*par e-mail : contact@robeparfaite.com
*par téléphone : +352 661 812 591
ARTICLES
Les Articles proposés à la location sur www.robeparfaite.com sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit, disponible en cliquant sur chaque "fiche produit", afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et la réservation d'un Article étant placés sous son unique responsabilité.
Pour toute question relative aux articles et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter ROBE PARFAITE par telephone +352 661 812 591 ou par email contact@robeparfaite.com
PRIX
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site Internet www.robeparfaite.com au moment de la commande.
Les prix sont affichés en euros (€) TTC et prennent en compte les coûts de traitement. Au prix seront ajouté les frais de port.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté́ sur le prix des produits vendus par ROBE PARFAITE sur son Site Internet.
Le Client est informé que les prix sont susceptibles d'évolution.
PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client est invité à sélectionner les Articles choisis et à indiquer les informations suivantes : choix de la date de debut de la location (en prenant soin de recevoir l'article avant l'évènement pour lequel il souhaite porter l'article, et en prenant en compte que le fait les livraisons sont réalisées du lundi au vendredi), choix de la taille (si disponible) et à les mettre dans le Panier d'achat en cliquant sur le bouton "ajouter au panier".
A tout moment, le Client peut procéder à la suppression des Articles sur la page de visualisation de son panier d'achat, en se dirigeant sur l'icône "Panier d'achat" disponible sur toutes les pages du site www.robeparfaite.com en haut à droite.
Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton "view cart". A ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton "commander", le Client est amené à choisir entre 3 options :
*s'identifier avec son nom d'utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client
*commander en créant un compte client
*commander sans créer de compte client
ROBE PARFAITE ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des informations communiquées par le Client. La création du compte client étant liée à la passation d'une commande, l'inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire. Le compte client donnera accès à un espace personnel.
Pour finaliser sa commande, le Client :
*doit confirmer son adresse de livraison et de facturation sur le Territoire
*choisir un mode de livraison
*doit prendre connaissance des présentes CGLV et les accepter explicitement en cochant la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" avant de procéder au paiement de sa commande.
*est ensuite invité à régler le montant de sa commande en choisisant entre le payement par le virement bancaire, par pay pal ou par carte bancaire donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un email de confirmation de sa commande.
Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par ROBE PARFAITE du contenu de la commande.
PAIEMENT
Le règlement de la commande par le biais du Site Internet se fait par virement bancaire, par pay pay et par carte bancaire. Les cartes du réseau Carte Visa, Mastercard sont acceptées.
ROBE PARFAITE a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur son site internet.
Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l'intermédiaire du prestataire de paiement.
MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
ROBE PARFAITE livre les produits commandés au Luxembourg. La livraison des commandes hors Luxembourg est possible après la confirmation individuelle des conditions de livraison.
Plusieurs options de livraison sont proposées :
TNT Express : livraison express du lundi au vendredi
La Poste : livraison du lundi au vendredi
Retrait au Showroom sur rdv.
Aucune livraison ne sera effectuée par ROBE PARFAITE si l'encaissement complet du prix s'avère impossible.
RECEPTION DES PRODUITS
A la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents.
Le Client est invité à prendre contact avec le Service Client de ROBE PARFAITE dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable.
ESSAYAGES
ROBE PARFAITE propose un service d'essayage a Luxembourg sur prise de rdv par téléphone ou email.
Le Client a également la possibilité d'essayer les produits chez lui, en conservant l'étiquette/badge de sécurité présente sur chaque article.
Si aucun article ne lui convient, le Client dispose de vingt quatre (24) heures à compter de la date de livraison pour retourner la totalité de la commande, les Articles devant être accompagnés de leur etiquette/badge de sécurité intacte, ce qui signifie que les vêtements n'ont pas été portés.
Si un ou plusieurs article(s) parmi une commande ne convient pas au Client, il a la possibilité de retourner le(s) Article(s) non porté(s) avec leur etiquette/badge de sécurité intacte avec l'intégralité de la commande, à la date de retour prévue initialement.
MODALITES DE RETOUR
Le Client s'engage à retourner les articles le jour de la "date de retour" soit le dernier jour de sa commande, sauf si aucun article ne lui convient (cf. rubrique « essayages » des présentes).
Pour retourner un ou des Article(s), le client doit renvoyer à la date prévue les Articles bien protégés et dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : Marcin Retka, Robe Parfaite, 4 rue de Clervaux, L-1346 Luxembourg comme indiqué dans le formulaire de retour mis à sa disposition.
-par voie postale :
- au showroom 4 rue de Clervaux, L-1346 Luxembourg, uniquement sur rdv
RETARD
En cas de non-retour des produits par le Locataire, des pénalités de retard de 30 (trente) euros par jour par article seront appliquées pour chaque jour de non restitution.
Si la non-restitution d'un article empêche d'honorer les commandes d'autres clientes, des indemnités pourront s'appliquer à hauteur du préjudice subi par ROBE PARFAITE.
A partir d'une semaine de non-restitution d'un article, ROBE PARFAITE se réserve le droit de prélever le montant du prix de vente (le "prix boutique" mentionné sur le site) de l'article et des poursuites pourront être engagées par ROBE PARFAITE envers le Client.
En cas de problème dans le respect du délai de restitution, il est vivement conseillé au Client de joindre ROBE PARFAITE afin de trouver la meilleure solution au +351 661 812 591 ou par email contact@robeparfaite.com
DROITS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage notamment :
*à fournir à ROBE PARFAITE des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment dans la catégorie "informations personnelles" relatives à son Espace Personnel ("Mon compte") ou à la livraison. Après livraison, le client est responsable des Articles. Dans le cas où une adresse non valide aurait été donnée, ROBE PARFAITE ne porte pas la responsabilité des produits perdus.
*à reconnaître l'intégralité de la propriété du vêtement/accessoire aux Propriétaires des biens confiés à ROBE PARFAITE
*à restituer le vêtement accessoire dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine d'activation des pénalités de retard décrites aux présentes ;
*à n'utiliser le(s) vêtement(s) qu'à titre personnel et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers.
*à restituer le(s) vêtement(s) dans l'état dans lequel il lui a été mis à disposition, les réparations étant à la charge du Locataire
L'Utilisation des Articles est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, il est entièrement responsable des pertes, de la destruction, des dommages des Articles quels qu'en soit les causes, sauf usure pour utilisation normale). Si le produit est perdu ou rendu dans un état inutilisable, il donne l'autorisation à ROBE PARFAITE de débiter le montant de remplacement de l'article au prix boutique. Le Client assume seul et exclusivement la responsabilité de toute poursuite à son égard et des dommages causés pendant la période d'utilisation des produits.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROBE PARFAITE est titulaire du nom de domaine "www.robeparfaite.com".
Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle.
Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont présentés, et chacun des éléments qui le composent (tels que photographies, logos, illustration, arborescence, films, dessins ou modèles) sont la propriété exclusive de ROBE PARFAITE qui est seul habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par la loi.
DONNEES PERSONNELLES
ROBE PARFAITE est susceptible de collecter vos données personnelles, notamment lors de votre inscription sur le Site Internet.
Les « données personnelles » font référence aux informations vous concernant en tant que personne physique que vous communiquez volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site Internet, ou que ROBE PARFAITE collecte dans le cadre de votre navigation et qui, quelle qu'en soit la nature, permettent de vous identifier.
Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que vos noms, coordonnées, que vous communiquez) et des données d'identification électronique disponibles sur ou à partir de votre ordinateur (telles que les « cookies » ou « les adresses IP »).
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de location et de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige relatif au Site Internet ROBE PARFAITE, une solution amiable sera recherchée. A défaut, les juridictions luxembourgeoises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige.